Modèles de lettres
La rédaction du bail et l'accès au logement
Le loyer et les charges
Pour le bailleur
- Le loyer
Quittance de loyer
Demander la révision du loyer
Hors zone d’encadrement des loyers – renouvellement du bail avec proposition d’un nouveau loyer
Zone d’encadrement de l’évolution du montant des loyers – renouvellement du bail avec proposition d’un nouveau loyer
Saisir la commission départementale de conciliation – réévaluation du loyer au renouvellement.
Pour le locataire
Faire une demande de quittance de loyer
- Le loyer initial
En zone d’encadrement de l’évolution du montant des loyers : contestation du loyer initial
- Le loyer révisé
Contester une révision de loyer en cours de bail
- Le loyer au renouvellement
Contester une augmentation de loyer proposé au renouvellement du bail
- Les charges
Demande de mise à disposition des justificatifs de charges locatives
Contester le montant des charges locatives
La décence du logement et les obligations d'entretien et de réparation
Congé et fin de bail
Pour le locataire
- Congé
Location vide : congé avec préavis de trois mois
Location vide : congé avec préavis d’un mois
Location meublée : congé
Réponse à un congé non motivé
Réponse d’un locataire âgé au congé délivré par le bailleur
- Restitution du dépôt de garantie
Demander la restitution du dépôt de garantie
Pour le bailleur
- Location vide
Arrêté du 13 décembre 2017 relatif à la notice d'information jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement (JO du 20.12.17)
Cet arrêté est pris en application de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986.
Il précise en annexe le contenu de la notice d'information qui doit être jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement.
Ce texte s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018.
Télécharger la notice d'information
Congé pour reprise du logement
Congé pour vendre le logement
Congé pour motif sérieux et légitime
Bail à durée réduite : Notification de l’évènement prévu au contrat
Bail à durée réduite : Report du terme
- Location meublée
Congé pour reprise du logement
Congé pour motif sérieux et légitime
Congé pour vendre le logement